Mouvement des libéraux

Publié le lundi 29 septembre 2014

Le SMG en colère :
NON à la mobilisation corporatiste.
OUI à une mobilisation pour créer un vrai service public de santé.

Le monde des professionnels de santé libéraux se mobilise. Les raisons en sont multiples, parfois contradictoires, mais c’est le projet de loi de santé publique qui est l’étincelle mettant le feu dans le monde médical libéral.

Ce gouvernement est d’une incohérence redoutable :
Il demande d’abord un rapport (1) pour une Stratégie Nationale de Santé en vue de réformer le système de santé, qui en a bien besoin tant la crise est sévère. Il prépare ensuite une loi, censée s’appuyer sur cette stratégie, et qui se veut une loi pour la prévention, l’accès aux soins et l’organisation du territoire de santé. Mais le décalage entre l’exposé des motifs et les mesures envisagées est énorme : d’un côté, ce projet de loi renforce le pouvoir de l’Etat sur l’ensemble du champ médico-social à travers les Agences Régionales de Santé, ainsi que sur les négociations conventionnelles entre l’Assurance Maladie et les syndicats ; de l’autre côté, il n’annonce aucun changement profond de l’organisation de l’offre de santé, tout en proposant des mesures dont certaines sont intéressantes (2) mais à la marge du système.

Cette loi met tout le monde en colère mais pour des motifs différents :
-   Certains syndicats médicaux libéraux qui défendent un corporatisme archaïque en profitent pour faire entendre leurs revendications. Ils ont peur de l’étatisation de la médecine, peur de voir une partie de leur activité donnée à d’autres professionnels (3). Ils veulent sauvegarder leurs avantages et leurs privilèges : au moment où 25 % des français renoncent aux soins faute d’argent, où les dépassements d’honoraires augmentent malgré les engagements pris, il y a dans ces revendications un manque de civisme évident.
-   Les syndicats des professionnels de soin primaire ont raison d’être en colère : cette loi ne leur donne pas les moyens de participer à l’organisation de l’offre de santé sur le territoire :
-   La loi aurait dû promouvoir des structures d’offre de santé collectives et coordonnées sur un territoire et permettre pour cela une sortie du paiement à l’acte. Elle réduit le rôle des généralistes à la « gestion » du parcours de soins.
-   La loi aurait dû organiser dès maintenant, pour tous les patients, le tiers payant intégral généralisé. Elle en diffère la mise en place en 2017.
-   La loi aurait dû sauver l’hôpital public des griffes du mercantilisme mais elle est axée sur les regroupements d’hôpitaux et rien n’empêche que se poursuive l’étranglement du service public hospitalier.
-   La loi organise la gouvernance au niveau régional, mais cela ne garantit en rien l’égalité d’accès aux soins et le portage des innovations.
-   La loi permet aux citoyens de faire des « actions de groupe » et rend obligatoire la représentation des usagers dans les agences sanitaires, mais la démocratie sanitaire ne peut se réduire à cela.
-   La loi ne met en place aucune mesure garantissant l’indépendance du système de santé et, plus spécifiquement, des agences sanitaires face aux lobbies industriels.

Il fallait oser le changement et nous n’avons que la reculade face aux conservatismes.
Le SMG ne s’associera pas à la mobilisation du 30 septembre 2014 car ce ne sont pas les revendications corporatistes sur l’augmentation du paiement à l’acte qui sont la solution.
La seule possibilité de sauver la médecine générale est de se mobiliser pour inscrire celle-ci dans un authentique service public de santé territorial, basé sur les valeurs d’égalité, de solidarité et d’indépendance professionnelle vis-à-vis des lobbies industriels.

1) Voir : http://www.smg-pratiques.info/Pourquoi-promouvoir-le-rapport.html
2) Contraception et IVG plus accessibles, renforcement de la médiation sanitaire, expérimentation de salles de consommation à moindre risque, conforter la place des centres de santé…
3) Création d’un statut d’infirmier clinicien « formé à assurer des pratiques avancées ».

Contact : Dr Didier Ménard 06 07 16 57 78

Communiqué Mouvement des libéraux
Concertation loi santé juillet 2014

Extrait de la lette annuaire sécu n°617 du 7 septembre 2014
(http://www.annuaire-secu.com)
Le projet de loi relatif à la santé rejeté par le conseil de la CNAMTS

04/09/14 - Le projet de loi Touraine sur la santé, bouclé à la fin juillet et transmis au Conseil d’Etat, fait en ce moment l’objet de consultations préalables, Retrouvez l’exposé des motifs (36 pages) et l’avant-projet de loi (70 pages) en ligne sur Contexte (https://www.contexte.com/article/transversal/le-projet-de-loi-sur-la-sante-promet-polemique.html) le journal des politiques publiques françaises et européennes. Le texte compte 54 articles, répartis en cinq titres. Il propose ainsi (I) de renforcer la prévention et la promotion de la santé, (II) de faciliter au quotidien le parcours de santé des Français, (III) d’innover pour garantir la pérennité du système de santé et (IV) de renforcer l’efficacité des politiques publiques et la démocratie sanitaire. Enfin, il prévoit plusieurs mesures de simplification (V). Il doit être présenté en septembre en conseil des ministres puis discuté au Parlement au premier semestre 2015. La ministre Marisol Touraine en avait présenté les grandes lignes le 19 juin.

Dans un communiqué du 4 septembre, le Conseil de la CNAMTS indique avoir examiné le projet de loi. Il a émis un vote défavorable par 16 voix contre (Medef, Cgpme, Cgt, Cgt-Fo), 7 voix favorables (Fnmf, Ciss, Fnath, Unaf, M. Joliclerc), 6 abstentions (Cfdt, Upa) et 5 prises d’actes (Cftc, Cfe-Cgc, M. Chadelat). Le Conseil de l’Uncam, également sollicité, a émis un avis défavorable par 7 voix contre (Cgt, Cgt-Fo, Medef, Cgpme), 5 prises d’actes (Rsi, Cftc, Cfe-Cgc, 3 voix favorables (Msa) et 3 abstentions (Cfdt, UPA). Par ailleurs, il a adopté les orientations complémentaires portant sur les soins de proximité par 10 voix favorables (Rsi, Msa, Cfdt, Cftc, Upa), 6 abstentions (Medef, Cgpme, Cfe-Cgc) et 2 voix défavorables (Cgt, Cgt-Fo).

A l’occasion de la Journée de rentrée de la Fédération de l’Hospitalisation privée, Lamine Gharbi, président de la Fédération de l’hospitalisation privée (FHP, a tenu une conférence de presse le 4 septembre sur le thème : Les propositions de l’hospitalisation privée : 10 priorités pour un système de santé efficient (http://www.fhp.fr/1-fhp/7-presse/1704-/10672-septembre-2014.aspx) Au programme : des mesures d’efficience pour dégager 14 milliards d’euros d’économies dans les 5 ans et des réformes systémiques pour retrouver une capacité d’innovation et de compétitivité. L’occasion pour la FHP de dénoncer la future loi de santé qui "se trompe de réforme et rate l’occasion de s’attaquer aux vrais enjeux".

Enfin, la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) a tenu le même jour une conférence de presse de combat pour dénoncer "un danger majeur pour la médecine libérale, comme l’a été en son temps la loi Bachelot et les ordonnances Juppé de 1996". Généralisation du tiers payant, transfert de certaines tâches médicales à des non-médecins, constitution d’un Service Public Hospitalier (SPH) au détriment des cliniques et des médecins libéraux y exerçant, création de "l’usine à gaz du Service Territorial de Santé au Public (STSP)", organisation du démantèlement de la convention médicale, autant de dispositions qui sont "totalement inacceptables et doivent impérativement évoluer".
La CSMF s’opposera à la loi de santé :
(http://www.csmf.org/index.php?option=com_content&task=view&id=1622&Itemid=541#.VCkjkU3Sb3h)

Rejet de la CNAMTS du projet de loi santé

Documents joints

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