Lettre ouverture du 18 juin 2014 : Face au mépris de l’Etat l’ODSE refuse un simulacre de consultation

Publié le mercredi 18 juin 2014

Paris, le 18 juin 2014

Monsieur le Directeur Général de la Santé,
Mesdames et Messieurs les membres du Comité national de suivi du plan de lutte contre le VIH,

A l’occasion de la réunion du COPIL de ce jour, il sera certainement à nouveau question de l’accès aux droits des étrangers malades, en particulier le droit au séjour pour raison médicale. Réunion après réunion, et en dépit des alertes répétées des association de l’ODSE, l’accès à ce droit continue de se dégrader et les cas de refus de séjour et d’éloignement se multiplient pour des personnes, y compris séropositives au VIH, qui remplissent pourtant les conditions médicales de la protection, telles que définies par la DGS.

Pour nos organisations, face aux dérives du ministère de l’Intérieur, l’impuissance du ministère de la Santé à faire prévaloir la protection des malades est inacceptable. Le non respect des avis médicaux par les préfets, impliquant la violation du secret médical, est particulièrement grave. Une telle pratique avait d’ailleurs été proscrite par tous les gouvernements qui se sont succédé depuis la loi de 1998 jusqu’en 2012, les ministères de la Santé précédents ayant jusqu’alors pris leurs responsabilités. En outre, la difficulté actuelle du ministère de la Santé à faire appliquer ses propres instruction par certains médecins d’ARS soumis à la pression du ministère de l’Intérieur, est également très préoccupante.

Dans ce contexte, le projet (dans le cadre du projet de loi sur l’immigration) de transfert de l’évaluation médicale des étrangers malades des ARS vers l’Ofii, organisation soumise aux logiques du Ministère de l’Intérieur, et ce quel que soit le niveau de tutelle envisagé pour le ministère de la Santé sur cette seule mission, ne ferait qu’aggraver la déséquilibre entre les logiques de contrôle de l’immigration et de protection de la santé.

Nous en appelons donc à un sursaut des autorités de la santé publique, sans lequel les efforts de nos associations seront vains à protéger la santé des étrangers atteints de maladie grave. Compte tenu de cette situation, l’ODSE ne sera pas représenté à ce COPIL.

Nous nous tenons à votre disposition pour toute précision.

Contacts presse :
Antoine HENRYAIDES : ahenry@aides.org ; 06.10.41.23.86
Dr Arnaud VE ? SSE – Comede : arnaud.veisse@comede.org ; 06 68 60 38 24

L’OBSERVATOIRE DU DROIT A LA SANTE DES ETRANGERS est un collectif d’associations qui entend dénoncer les difficultés rencontrées par les étrangers dans les domaines de l’accès aux soins et du droit au séjour pour raison médicale. Le collectif entend porter des revendications communes.

Les 21 membres sont :
Act Up-Paris, AFVS, Aides, Arcat, Catred, Cimade, Comede, Comegas, Creteil-solidarite, Fasti, FTCR, Ligue des Droits de l’Homme, Gisti, Médecins du Monde, Médecins Sans Frontières, Mouvement Français pour le Planning Familial, MRAP, PASTT, Association Primo Levi, Sida info service, Solidarité sida.

Paris, le 18 juin 2014
Monsieur le Directeur Général de la Santé,
Mesdames et Messieurs les membres du Comité national de suivi du plan de lutte contre le VIH,
A l’occasion de la réunion du COPIL de ce jour, il sera certainement à nouveau question de l’accès aux droits des étrangers malades, en particulier le droit au séjour pour raison médicale. Réunion après réunion, et en dépit des alertes répétées des association de l’ODSE, l’accès à ce droit continue de se dégrader et les cas de refus de séjour et d’éloignement se multiplient pour des personnes, y compris séropositives au VIH, qui remplissent pourtant les conditions médicales de la protection, telles que définies par la DGS.
Pour nos organisations, face aux dérives du ministère de l’Intérieur, l’impuissance du ministère de la Santé à faire prévaloir la protection des malades est inacceptable. Le non respect des avis médicaux par les préfets, impliquant la violation du secret médical, est particulièrement grave. Une telle pratique avait d’ailleurs été proscrite par tous les gouvernements qui se sont succédé depuis la loi de 1998 jusqu’en 2012, les ministères de la Santé précédents ayant jusqu’alors pris leurs responsabilités. En outre, la difficulté actuelle du ministère de la Santé à faire appliquer ses propres instruction par certains médecins d’ARS soumis à la pression du ministère de l’Intérieur, est également très préoccupante.
Dans ce contexte, le projet (dans le cadre du projet de loi sur l’immigration) de transfert de l’évaluation médicale des étrangers malades des ARS vers l’Ofii, organisation soumise aux logiques du Ministère de l’Intérieur, et ce quel que soit le niveau de tutelle envisagé pour le ministère de la Santé sur cette seule mission, ne ferait qu’aggraver la déséquilibre entre les logiques de contrôle de l’immigration et de protection de la santé.
Nous en appelons donc à un sursaut des autorités de la santé publique, sans lequel les efforts de nos associations seront vains à protéger la santé des étrangers atteints de maladie grave. Compte tenu de cette situation, l’ODSE ne sera pas représenté à ce COPIL.
Nous nous tenons à votre disposition pour toute précision.
Contacts presse :
Antoine HENRYAIDES : ahenry@aides.org ; 06.10.41.23.86
Dr Arnaud VE ? SSE – Comede : arnaud.veisse@comede.org ; 06 68 60 38 24

L’OBSERVATOIRE DU DROIT A LA SANTE DES ETRANGERS est un collectif d’associations qui entend dénoncer les difficultés rencontrées par les étrangers dans les domaines de l’accès aux soins et du droit au séjour pour raison médicale. Le collectif entend porter des revendications communes.

Les 21 membres sont :
Act Up-Paris, AFVS, Aides, Arcat, Catred, Cimade, Comede, Comegas, Creteil-solidarite, Fasti, FTCR, Ligue des Droits de l’Homme, Gisti, Médecins du Monde, Médecins Sans Frontières, Mouvement Français pour le Planning Familial, MRAP, PASTT, Association Primo Levi, Sida info service, Solidarité sida.

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