Le scandale du contrôle bancaire par l’Assurance maladie

Publié le vendredi 22 mai 2015

L’Assurance Maladie annonce fièrement il y a 2 jours généraliser son dispositif de contrôle des comptes bancaires des bénéficiaires de la CMU-c.

Elle s’appuie sur l’article L114-19 du code de la Sécurité Sociale mentionnant depuis 2011 le droit de communication, opposable à tout organisme disposant d’informations utiles, et ce par-delà le secret professionnel, à des fins de contrôle.

Le SMG dénonce cet article comme toutes ses formes d’application.

Le secret professionnel est un droit fondamental de protection des citoyens, sans distinction. Nous devons combattre l’idée qu’il puisse être levé par des administrations en dehors de procédures judiciaires ou fiscales, parce que cette idée est une prémisse à des atteintes graves aux personnes.
Nous condamnons cette rupture du secret bancaire actuel, qui est orientée vers les plus modestes, et donc constitue un procédé discriminatoire et illégal.
Ce contrôle n’a aucun fondement. L’Assurance Maladie maintient un discours sur le problème des dépenses, mais elle manque d’abord cruellement de recettes, ce qui est le fait de cadeaux injustifiés aux entreprises depuis plusieurs années. Nous, citoyens, sommes victimes aussi des entorses aux cotisations par le travail dissimulé. La fraude des entreprises est plusieurs fois supérieure à la fraude aux prestations. Va-t-on enfin les contrôler ?

Ce contrôle est un abus de pouvoir et l’Etat en est complice. Rien ne le justifie. Il prétexte aussi proposer la CMU-c aux assurés pouvant en bénéficier mais qui l’ignorent. Il faut bien trouver une fleur pour parfumer le reste. Quelle honte ! Alors que l’Assurance Maladie multiplie les barrières d’accès aux soins tous les jours : fermeture des centres d’accueil municipaux, kafkaïsation du circuit de demande de couverture, allongement des délais de traitement. Toutes ces manœuvres visent à épuiser les usagers pour leur faire baisser les bras. L’Assurance Maladie ne respecte pas ses propres dispositions d’accès : non-respect des procédures d’ouverture d’urgence de la CMU, non-respect d’ouverture automatique de la CMU aux bénéficiaires du RSA.

Le SMG condamne ce contrôle et appelle les citoyens à la plus grande vigilance dans le contexte actuel de surveillance généralisée. Il appelle toutes les forces du mouvement social à en faire autant.

Le SMG s’adressera directement au directeur de l’Assurance Maladie par une lettre ouverte pour dénoncer ce contrôle discriminatoire.

NON, NOUS NE VOULONS PAS DE CETTE ASSURANCE MALADIE-LÀ


Contact :
Patrick Dubreil : 06 32 70 92 37

Documents joints

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